Réforme janvier 2024 : Permis à 17 ans et autres

Permis à 17 ans, nouvelle règle :

La mesure bénéficie à tous les jeunes âgés de 17 ans révolus, quel que soit le type de formation choisi.

La démarche d’inscription et de présentation à l’épreuve théorique générale (ETG) sont possible :

- dès 15 ans dans le cadre de la conduite accompagnée

- dès 16 ans dans le cadre de l’apprentissage traditionnel

Concernant le certificat de participation à la JDC (Journée Défense et Citoyenneté), les jeunes n’ayant pas encore été convoqués à cette journée devront fournir l’attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national pour réaliser la demande d’inscription

à l’examen ou la demande de délivrance du titre définitif.

Examens et délais d’attente :

Afin de tenir compte de l’augmentation de la demande d’examens, le ministère de l’Intérieur recrutera en 2024

L’ONISR (Observatoire National Interministériel Sécurité Routière) assurera un suivi de l’impact de cette mesure (permis à 17 ans) sur la sécurité routière.

Excès de vitesse inférieurs à 5km/h : la fin de la perte de point
L’application de l’amende reste tout de même effective pour le conducteur en infraction.